Un acte d’état civil est obligatoire lorsque vous effectuez certaines démarches administratives, que ce soit un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès.

TROIS DOCUMENTS SONT DISPONIBLES :

• La copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises,
• L’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
• L’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

QUI PEUT OBTENIR LA COPIE INTÉGRALE OU L’EXTRAIT AVEC FILIATION D’UN ACTE DE NAISSANCE OU DE MARIAGE ?

La personne concernée par l’acte, majeure, son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), son représentant légal,
Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise.

OÙ S’ADRESSER ?

Vous êtes né(e) ou votre mariage a eu lieu à Epfig ?

Vous pouvez faire la demande :

• En vous rendant en mairie (vous munir de votre pièce d’identité). 
• Par courrier : Mairie d’Epfig 3 Place de la Mairie, 67680 EPFIG
• Par mail : contact@commune-epfig.fr (en mettant en pièce-jointe, la copie de votre pièce d’identité) 

Pour toutes demandes, veuillez indiquer vos nom et prénom, date de naissance, nom et prénom de vos parents (y compris le nom de jeune fille de votre mère), ainsi que votre adresse pour l’envoi de votre acte. 

Attention : certains sites web non affiliés au gouvernement vous proposent d’effectuer des démarches administratives moyennant une certaine somme d’argent. La demande d’acte civil est un service entièrement gratuit.

Le passeport est un document de circulation. Il peut aussi faire office de justificatif d’identité au même titre que la carte nationale d’identité (CNI). Tous deux sont délivrés par l’État français.

COMMENT LES OBTENIR ?

La commune d’Epfig n’est pas équipée pour enregistrer les demandes de Passeport et de Carte Nationale d’Identité, il vous faudra vous déplacer à Obernai ou Sélestat.

Pour gagner du temps, vous pouvez procéder à la pré-demande en ligne : https://ants.gouv.fr/ 

Prenez rendez-vous pour finaliser votre demande en mairie

La pré-demande ne vous dispense pas de vous présenter personnellement en mairie muni des pièces justificatives requises.

Les demandes de carte d’identité et de passeport nécessitent que vous preniez rendez-vous.

QUEL DÉLAI POUR OBTENIR UN TITRE D’IDENTITÉ ?

Le délai varie selon la période de l’année et subit une forte augmentation à l’approche des fêtes de fin d’année et de la période estivale.

QUELLES PIÈCES FOURNIR ?

La liste des pièces à fournir varie selon votre situation personnelle. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à venir en mairie.

Concernant les mineurs, la demande est à faire par le représentant légal, en présence du mineur.

VOUS N’AVEZ PLUS VOTRE ANCIEN TITRE D’IDENTITÉ

En cas de vol, faites la déclaration au plus vite à la Gendarmerie.

En cas de perte, la déclaration pourra être faite en mairie au moment de la demande de renouvellement, sauf si vous ne souhaitez pas de renouvellement, dans ce cas la déclaration de perte doit se faire auprès des services de la gendarmerie.

Vous n’êtes pas mariés et souhaitez reconnaître votre enfant : voici comment procéder.

POURQUOI ET QUAND FAIRE UNE RECONNAISSANCE ?

Pour établir le lien de filiation au regard du ou des parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés. La reconnaissance peut se faire avant la naissance, à partir du moment où l’enfant est conçu, ou après la naissance de l’enfant. Le lien de filiation est établi d’office lorsque la mère est désignée dans l’acte de naissance.

OU FAIRE LA RECONNAISSANCE ?

Dans n’importe quelle mairie de France, muni(e) (s) :

• De votre pièce d’identité
• D’un justificatif de domicile de moins de trois mois (carte grise, assurances, facture récente (électricité, eau, gaz, …), attestation de l’employeur, attestation d’élection de domicile, …). Si vous êtes hébergé par un tiers, il faut une attestation sur l’honneur de l’hébergeant, la photocopie de sa pièce d’identité et un justificatif récent du domicile de ce dernier.
• Du livret de famille si vous avez déjà un ou des enfants ensemble ou l’acte de naissance de l’enfant à reconnaître.

PROJET DE RECONNAISSANCE AVANT OU APRÈS NAISSANCE 

Finalités de la reconnaissance :

• Reconnaissance avant naissance : une copie de l’acte sera remise. Il y aura lieu de la remettre à la sage-femme ou à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
• Reconnaissance après naissance : la mention de la reconnaissance devra être portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant et des actes de naissance mis à jour pourront être demandés. Celle-ci n’aura aucune incidence sur le nom de famille de l’enfant. 

QUELLE EST L’INCIDENCE DE LA RECONNAISSANCE SUR LE NOM DE L’ENFANT ?

L’enfant prendra le nom de celui qui a procédé en premier à la reconnaissance ou à l’égard duquel la filiation est établie en premier.

CHOIX DU NOM DE FAMILLE DE L’ENFANT

Depuis le 1er janvier 2005 et en application de l’article 311-21 du Code civil, les parents peuvent donner à leur premier enfant commun le nom de leur choix :

• Le nom du père,
• Le nom de la mère,
• Le double nom constitué par leurs deux noms séparés d’un espace suivant l’ordre qu’ils ont choisi. Ce double nom sera identifiable par l’indication suivante sur la déclaration de choix du nom de famille : (1ère partie : …….. 2nde partie : ……..). Il est divisible contrairement aux noms composés qui, eux, ne sont pas sécables. La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu’une seule fois à la naissance du premier enfant commun.

Le nom choisi par les deux parents est définitif et irrévocable (impossibilité de s’adresser au tribunal pour annuler un choix). Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
Cette procédure s’effectue par déclaration remise par les parents (document à remplir et à signer par les deux parents et à remettre au moment de la déclaration de naissance) ou en le remettant à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance à condition que la filiation soit établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

L’AUTORITÉ PARENTALE

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est conjointe dès lors que le père a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an.

Vous allez avoir, ou venez d’avoir 16 ans : c’est le moment de vous faire recenser.

Le recensement citoyen est une démarche obligatoire à faire à l’âge de 16 ans.

À la suite de ce recensement, les autorités militaires vous convoqueront pour la journée de défense et de citoyenneté.

CE RECENSEMENT VOUS PERMETTRA D’OBTENIR :

• Votre inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans,
• La possibilité de vous inscrire à des concours, examens,
• La possibilité de vous inscrire au permis de conduire.

PIÈCES À PRODUIRE :

• La carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité,
• Le livret de famille des parents.

COMMENT EFFECTUER CETTE DÉMARCHE ?

En se présentant en mairie, muni des pièces indiquées ci-dessus,

QUI DOIT EFFECTUER LA DÉMARCHE ?

• Soit l’intéressé en personne,
• Soit l’un des parents ou le tuteur légal.

QUAND EFFECTUER LA DÉMARCHE ?

Dans le mois du 16ème anniversaire et jusqu’au 25ème anniversaire.

Vous souhaitez inviter une personne ressortissante d’un état non membre de l’Union européenne pour un séjour familial ou touristique : demandez une attestation d’accueil.

QU’EST-CE QU’UNE ATTESTATION D’ACCUEIL ?

L’attestation d’accueil est un document transmis par l’hébergeant en France à l’hébergé à l’étranger en vue de l’obtention d’un visa d’entrée en France.

La durée du séjour ne peut excéder 90 jours.

La période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa. Cela nécessite que l’hébergeant formule sa demande d’attestation d’accueil suffisamment à l’avance, afin que l’attestation puisse parvenir au destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.

LA PROCÉDURE

La délivrance d’une attestation d’accueil nécessite la comparution personnelle de l’hébergeant. Elle est soumise à des conditions de ressources et de logement.

Conditions de ressources : le revenu mensuel moyen doit être égal ou supérieur à 1 000 euros nets. Les prestations sociales ne sont pas considérées comme des ressources (sauf AAH).

Conditions de logement : la surface habitable minimum exigible est de 9 m² par personne présente dans le logement, auxquels s’ajoutent 9 m² par personne hébergée. Le logement doit disposer de sanitaires indépendants des autres pièces (cuisine, salle de bains, toilette). Si les documents présentés ne permettent pas de vérifier l’état sanitaire et la superficie du logement, une enquête domiciliaire pourra être demandée par la commission chargée de l’instruction des demandes.

OÙ FORMULER LA DEMANDE ?

La demande d’attestation d’accueil nécessite que vous preniez un rendez-vous.

PIÈCES À PRODUIRE

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

La carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
Le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (surface habitable),
Un justificatif de domicile (facture ES, gaz, eau, téléphone…),
Un justificatif de ressources des trois derniers mois (fiches de paie, titre de pension…),
Un timbre fiscal dématérialisée de 30 euros,
Concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état-civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

DÉLAIS D’OBTENTION D’UNE ATTESTATION D’ACCUEIL

L’établissement de l’attestation d’accueil nécessitant une instruction par la commission, la délivrance ne pourra pas se faire immédiatement lors du dépôt de dossier. Le traitement de la demande se fera sous une quinzaine de jours maximum, sauf nécessité d’enquête domiciliaire.

Par ailleurs, si les conditions de ressources et de logement ne sont pas remplies, la demande d’attestation d’accueil est irrecevable. De plus, le rejet d’un dossier ne pourra pas donner lieu au remboursement du timbre fiscal dématérialisé de 30 euros.

Vous venez d’emménager, vous avez changé d’adresse, vous allez avoir dix-huit ans… Comment vous inscrire sur la liste électorale ?

En France, l’inscription électorale est obligatoire. Elle est consécutive à une démarche volontaire et personnelle de l’électeur.

Vous venez d’emménager récemment, vous venez d’arriver à Epfig, vous n’êtes tout simplement pas inscrit : vous êtes alors concerné.

PIÈCES À PRODUIRE

La carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité (ou périmé depuis moins de 5 ans à la date d’inscription),
Un justificatif d’adresse : facture de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone fixe (les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées), etc.
MODALITÉS D’INSCRIPTION

L’inscription est consécutive à une démarche volontaire et personnelle de l’électeur. Elle peut être faite tout au long de l’année.

Elle peut être faite :

En ligne, sur le site Mon Service Public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ). Une photographie de bonne qualité de chaque pièce justificative est acceptée. Attention : les demandes d’inscriptions par mail sont irrecevables.
En vous présentant à la mairie, muni des mêmes justificatifs.
Par courrier, en téléchargeant le formulaire Cerfa et en l’envoyant rempli et signé, accompagné des photocopies des justificatifs cités ci-dessus à la mairie d’Epfig.
CAS PARTICULIERS

Vous allez avoir 18 ans

En cas de scrutin l’année de votre 18ème anniversaire, si vous êtes majeur avant le premier tour, vous serez inscrit d’office à la condition ci-dessous :

Si vous vous êtes fait recenser à 16 ans et avez passé la journée de préparation à la défense, et si vous n’avez pas déménagé depuis. Vous n’aurez aucune démarche à effectuer.

Si vous avez omis de vous faire recenser, ou si vous avez déménagé depuis votre recensement citoyen, vous devrez vous inscrire par l’une des procédures citées ci-dessus.

En l’absence de scrutin, vous serez inscrit d’office à la date de votre 18ème anniversaire à condition de vous être fait recensé à l’âge de 16 ans, sinon vous devrez vous inscrire.

Mariage, Pacs, divorce… Lors d’un changement de situation, certaines démarches sont obligatoires. Voici la marche à suivre.

MARIAGE : COMMENT PROCÉDER

Le mariage est célébré à la mairie de votre lieu de domicile ou de résidence des futurs-es époux-ses ou de leurs parents (père et/ou mère).

La résidence doit être établie depuis un mois d’habitation continue au moment du dépôt de dossier.

Où retirer et déposer le dossier

Le dossier de mariage peut être retiré auprès de la mairie.

Les pièces à produire

La liste précise des pièces à produire est énoncée dans le dossier de mariage.

Les documents émanant de l’étranger peuvent être soumis à légalisation ou apostille.
Dans certains cas les actes de naissance étrangers peuvent être exceptionnellement datés de plus de six mois.

Déposer votre dossier de mariage

Pour déposer votre dossier de mariage, vous devrez obligatoirement prendre rendez-vous, votre rendez-vous doit être au plus tard 30 jours avant.

La présence des futurs-es époux-ses est exigée et le dossier devra être complet.

La date de mariage est fixée selon les disponibilités, un délai minimum est nécessaire pour l’instruction du dossier.
Ce délai peut être prolongé sur décision de l’officier de l’état civil.   

Le livret de famille et les extraits d’actes de mariage vous seront remis à l’issue de la cérémonie.

Quel nom porter après le mariage

Le mariage n’a pas d’incidence sur le nom des époux-ses, il est cependant possible, de porter à titre d’usage, le nom de l’autre époux-ses, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit.
 

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS) : COMMENT PROCÉDER

L’enregistrement

L’enregistrement du Pacs est de la compétence de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Le dossier de Pacs peut être retiré en mairie.

S’agissant des pièces à produire, il convient de se référer au dossier.

A réception du dossier complet, un rendez-vous en vue de l’enregistrement du Pacs sera convenu.

Les notaires sont également compétents pour l’enregistrement des Pacs, dans ce cas le dossier est totalement instruit par le notaire.

Les modifications et les dissolutions

La modification et la dissolution relèvent de la compétence de la commune qui a enregistré le Pacs, ou de la commune siège du Tribunal d’Instance pour les Pacs enregistrés avant le 1er novembre 2017.

Lorsque le Pacs a été enregistré par un notaire, seul le notaire est compétent pour procéder à la modification ou à la dissolution.

Le Pacs est automatiquement dissout en cas de mariage des ou de l’un-e partenaire, ou en cas de décès.

LE DIVORCE : QUI PROCÈDE À LA MISE À JOUR DES ACTES D’ÉTAT CIVIL

L’avocat adresse les documents nécessaires à la mairie du lieu de mariage pour la mise à jour de l’acte de mariage. Celle-ci informe ensuite les mairies des lieux de naissance.

Le livret de famille devra être envoyé ou présenté à la mairie du lieu de mariage pour mise à jour. Le divorce donne droit à l’établissement d’un duplicata de livret de famille afin que chacun puisse conserver son propre livret.

Sous certaines conditions, la mise à jour du divorce auprès de la mairie du lieu de mariage peut être effectuée par l’intéressé sur présentation de l’original de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire en cas de divorce par consentement extrajudiciaire. Pour les autres formes de divorces, il y a lieu de produire l’original du jugement de divorce, la signification, le certificat de non appel ou de non pourvoi en cassation selon le cas.

Si le divorce a été prononcé à l’étranger, contactez le bureau des mariages.

Pour toute difficulté qui interviendrait en raison d’une séparation (matérielle, financière, éducative, etc.), vous pouvez vous adresser par courrier au Juge aux affaires familiales qui statuera sur les droits et devoirs de chacun :

Tribunal de grande instance
Chambre de la famille